Le recours collectif dans l'affaire du rappel de produits alimentaires pour animaux domestiques

Si vous avez acheté des produits alimentaires ou des friandises pour animaux domestiques ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007, ou si votre aimal domestique en a consommé, veuillez lire attentivement cet avis, il se peut que ce recours collectif et la transaction proposée affectent vos droits.

Il existe une transaction proposée relativement au recours collectif intenté devant les Tribunaux canadiens et américains, suite à la campagne de rappel de certains produits alimentaires ou friandises pour animaux domestiques.

L'Entente de règlement proposée lie les défendeurs, les personnes ou les entités ayant manipulé, distribué ou acheté pour la revente ou la redistribution, fourni, fabriqué, vendu ou offert à la vente des produits alimentaires ou des friandises pour animaux domestiques contenant du gluten de blé ou du concentré de protéine de riz contaminés, produits ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007, ainsi que certains défendeurs, personnes ou entités ayant fourni le gluten de blé ou le concentré de protéine de blé. La Transaction vise le Canada et les États-Unis. La liste complète des personnes ou des entités impliquées dans le rappel des produits alimentaires en cliquant ici (PDF: 69.1 KB). Il est également possible de demander une copie de ces listes en téléphonant à l'Administrateur des réclamations ou en lui écrivant.

Les demandeurs allèguent dans les poursuites intentées au Canada et aux États-Unis, que les défendeurs ont manipulé, distribué, acheté pour la revente ou la redistribution, fourni, fabriqué, vendu ou offert à la vente des produits alimentaires contaminés par des substances impropres à la consommation animale, que les produits alimentaires ont fait l'objet d'un rappel à partir de mars 2007 et que, conséquemment à la contamination, les animaux domestiques appartenant aux personnes ayant acheté les produits alimentaires ont subi des dommages corporels après avoir consommé lesdits produits et que certains animaux domestiques ont dû être examinés, ayant été exposés à des risques de maladie ou de mort. En consentant à la transaction proposée décrite dans cet Avis, les défendeurs n'admettent pas la véracité de ces allégations et nient avoir commis quelqu'acte répréhensible.

Les défendeurs ont décidé, d'un commun accord, de créer un Fonds de règlement de vingt-quatre millions de dollars (24 000 000 $US) en vue de compenser en argent les consommateurs et les propriétaires d'animaux domestiques admissibles et ce, pour 100% des préjudices pécuniaires documentés encourus à la suite de l'achat des produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007 ou de leur consommation par l'animal domestique sous réserve de certaines limites décrites dans le FAQs. Les préjudices pécuniaires correspondent aux frais engagés à la suite de l'achat des produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007 ou de leur consommation par l'animal domestique, incluant, mais de façon non limitative, l'examen, les frais de vétérinaire, les dommages matériels et tous les frais liés à l'achat en question, à la maladie ou la mort de l'animal.

Pour chacun de vos animaux domestiques ayant consommé les produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007, il vous est possible d'être remboursé à 100% pour les préjudices pécuniaires raisonnables que vous prétendez avoir subis dans la mesure où vous fournissez les documents à l'appui des dommages sous réserve de certaines limites décrites dans le FAQs.

Outre une compensation pour les frais appuyés par des documents, il vous est également possible d'être remboursé pour d'autres préjudices pécuniaires raisonnables pour lesquels vous n'avez aucun document à l'appui. Pour être admissible au remboursement des frais non documentés, vous devez tout de même remplir un formulaire de réclamation et fournir les informations concernant les dommages pécuniaires. Le remboursement de préjudices pécuniaires non documentés est limité à 900 $US par animal. La transaction proposée ne prévoit aucune indemnité pour les pertes non pécuniaires.

Vous êtes membre du Groupe visé par le règlement si vous avez acheté des produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rappel entre le 16 mars 2007 et aujourd'hui ou si votre animal domestique a consommé lesdits produits. Une liste des aliments pour animaux de compagnie rappelés est disponible en cliquant ici (PDF: 48.9 KB). Si vous ne souhaitez pas être lié par le Règlement, vous devez vous exclure (opt out) au plus tard le Septembre 13, 2008. Pour plus d'informations sur la façon de vous exclure, s'il vous plaît se référer à l'avis affiché sur ce site.

Cette Transaction s'applique autant aux résidents canadiens qu'américains. Cependant, les échéanciers propres à la réalisation des diverses étapes requises pour faire une demande d'indemnisation ou pour s'exclure de la Transaction diffèrent aux États-Unis. Si vous êtes résident américain et que vous avez acheté des produits alimentaires ayant fait l'objet d'un rappel le ou après le 16 mars 2007, s'il vous plaît, cliquez ici ou contacter l'Administrateur des réclamations en composant sans frais 1-800-392-7785 pour l'obtention des informations concernant la procédure à suivre aux États-Unis.

Traduire en Anglais - Translate to English

Contactez-nous pour plus d’informations sur le contenu de cette page.